Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?

Le placement en redressement judiciaire n’interdit pas en soi de participer au marché. Vous devez tout de même vous assurer, à la lecture du jugement d’ouverture de la procédure, que l’entreprise a été habilitée à poursuivre ses activités pendant toute la durée prévisible de votre marché. Le Conseil d’État a pu rappeler que les entreprises en redressement judiciaire doivent informer le pouvoir adjudicateur et justifier « qu’elles sont habilitées, par le jugement prononçant leur placement dans cette situation, à poursuivre leurs activités pendant la durée d’exécution du marché ». Si cela intervient après la date limite de remise des offres et que cette première condition est remplie, la candidature doit être étudiée pour savoir si elle reste recevable. La faculté offerte par la commune à ces candidats de compléter leur candidature n’y change rien, selon le Conseil d’État ; ce mécanisme permet seulement de présenter des pièces absentes ou incomplètes dans le pli initial. En revanche, « elle n’a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre à un opérateur économique qui reprend une partie des actifs d ’un candidat dont la candidature avait été regardée comme ne présentant pas les capacités suffisantes pour exécuter le marché et qui a été placé en liquidation judiciaire à la suite d’un plan de cession, de participer à la procédure de passation d’un marché public alors qu'il n’avait pas lui-même présenté sa candidature » ( CE, 21 oct. 2019, n° 416616, Commune de Chaumont ). Important Ces dispositions ont été allégées par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite « loi Asap », dans son article 131 , qui a introduit la possibilité pour les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement judiciaire de participer à une procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession ( cf. Étape 2).

Quelles sont les pièces dispensées de communication pour les entreprises et organismes à but non lucratif ?

Le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 a inséré l’ article D. 113-14 dans le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Cet article impose désormais, notamment aux acheteurs publics, de prendre en charge par eux-mêmes la recherche des informations, données et pièces diverses relatives aux candidats et nécessaires à la prise en compte de leur candidature. Ainsi, le décret du 18 janvier 2019 fixe la liste des pièces justificatives que les entreprises et les organismes à but non lucratif ne sont plus tenus de produire à l’appui des procédures relatives aux marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature, et aux aides publiques : l’attestation de régularité fiscale ; les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux ; les déclarations de bénéfices non commerciaux ; les déclarations de résultats soumis aux bénéfices agricoles ; les déclarations de résultats soumis à l’impôt sur les sociétés ; les déclarations pour les sociétés mères et les filiales de groupe ; l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les statuts de la personne morale ; les attestations de régularité sociale et de vigilance ; la carte professionnelle d’entrepreneur de travaux publics ; le certificat attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Que faire en cas de candidatures simultanées de filiales ?

« Si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d’autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l’absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres pour un même lot » ( CE, 8 déc. 2020, nº 436532, Société Eiffage Énergie Systèmes ). En l’espèce, le Conseil d’État donne des indications pour déceler l’absence d’autonomie commerciale entre entreprises. Si, au vu de la réponse des opérateurs économiques, la personne publique juge que l’absence d’autonomie est caractérisée, elle rejette l’offre.

Peut-on accepter une candidature ou une offre reçue hors délai en raison d’une défaillance de la plateforme de dématérialisation ?

L’ article R. 2151-5 du CCP prévoit que « les offres reçues hors délai sont éliminées ». Néanmoins, l’acheteur public ne saurait rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n’a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l’ article R. 2132-9 du même code, établit, d’une part, qu’il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre et, d’autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal. Dans un cas où, d’une part, l’impossibilité pour un candidat de transmettre son offre dématérialisée dans le délai imparti n’est imputable ni à son équipement informatique, ni à une faute ou une négligence de sa part dans le téléchargement des documents constituant son offre et où, d’autre part, l’acheteur public n’établit pas le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt, la tardiveté de la remise de l’offre doit être regardée comme imputable à un dysfonctionnement de cette plateforme faisant obstacle à ce que l’acheteur public écarte cette offre comme tardive ( CE, 23 sept. 2021, n° 449250, RATP ).

La candidature d’un GIE n’ayant pas procédé à la publication au RCS d’une modification dans sa composition est-elle irrégulière ?

Par l’arrêt n° 444625 du 5 novembre 2021, le Conseil d’État a jugé que n’était pas irrégulière la candidature d’un groupement d’intérêt économique (GIE) n’ayant pas procédé à la publication au Registre du commerce et des sociétés (RCS) d’une modification dans sa composition. Lorsqu’une société souhaite rejoindre un GIE, l’acte d’adhésion par lequel cette société vient joindre ses intérêts à ceux du groupement doit faire l’objet d’une publication au RCS. Si la publication des actes d’adhésion à un GIE est une formalité nécessaire, prévue par le Code de commerce ( art. L. 123-9 , L. 251-8 , R. 123-36 et R. 123-66 ), la seule circonstance qu’un tel changement dans la composition du groupement n’ait pas été publié au registre à la date de signature du contrat ne pose pas de difficulté à ce que le pouvoir adjudicateur tienne compte de ce changement lorsqu’il en aura eu connaissance. Dès lors, la seule circonstance qu’un changement dans la composition du GIE candidat à l’attribution d’un marché public n’a pas été publié au registre, en méconnaissance des dispositions du Code de commerce, à la date de la signature du contrat ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur tienne compte de ce changement lorsqu’il en a connaissance. Ce défaut de publication n’entache donc pas, par lui-même, la régularité de la candidature du groupement ( CE, 5 nov. 2021, n° 444625 ).

La transmission tardive des attestations fiscales et sociales doit-elle conduire au rejet du candidat ?

En principe, le règlement de la consultation (RC) est obligatoire dans toutes ses dispositions. Mais le Conseil d’État crée une exception s’agissant du délai de remise de ses attestations par l’attributaire pressenti. En l’espèce, l’article 8.2 du RC indiquait classiquement que « l’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 6 jours. À défaut, le candidat classé immédiatement après sera sollicité pour produire les documents nécessaires à l’attribution de l’accord-cadre et visés à l’article R. 2144-7 dudit code ». L’attributaire pressenti avait remis ses attestations au stade de la candidature, puis au stade de l’attribution provisoire, mais au-delà du délai impératif fixé au RC. Le Conseil d’État juge que ce non-respect est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. En l’espèce, le groupement provisoirement retenu « a transmis l’ensemble des certificats et attestations prévus par les articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du CCP au stade de sa candidature puis a procédé à une nouvelle transmission entre le 1 er mars et le 14 avril 2013 de ces mêmes certificats et attestations en cours de validité. Ces transmissions ont ainsi mis la commune à même de s’assurer que ce groupement était à jour de ses obligations tant lors du dépôt de sa candidature qu’avant la signature du marché […]. Dès lors, la seule circonstance que ces certificats et attestations n’auraient pas été produits dans le délai imparti par les stipulations de l’article 8.2 du RC citées au point précédent est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie » ( CE, 26 oct. 2023, n° 474464, Commune de Strasbourg ).

Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre

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